CONDITIONS GÉNÉRALES D'UTILISATION ET DE VENTE DU SITE LEGALDOCSPRO.FR

Date de dernière mise à jour : 12 mars 2025

ENTRE :

Apollon Conseil, société par actions simplifiée au capital de 1.000,00 euros, dont le siège social est situé 60 Rue François 1er - 75008 Paris, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Paris sous le numéro 905 107 215, ci-après le « Vendeur » ou « LegalDocsPro », en sa qualité d’éditeur du site internet legaldocspro.fr ou de toute déclinaison, notamment les applications y compris les applications mobiles, sur tout type de plateforme et de support de ce site, y compris sur les sites des Partenaires, le cas échéant, ci-après, individuellement ou collectivement, le « Site »

ET :

Toute personne physique majeure capable, ou toute personne morale, utilisant les Services, tels que définis ci-après, qui sont proposés sur le Site, pouvant être soit un particulier, soit un professionnel, étant précisé que toute stipulation des Conditions générales ou des Conditions particulières qui n’est pas opposable aux particuliers en vertu de la réglementation en vigueur aura vocation à ne s’appliquer qu’aux professionnels, ci-après le « Client »,

Conditions générales

Ces conditions générales décrivent les règles et réglementations relatives à l'utilisation du site web accessible à l'adresse https://www.legaldocspro.fr.

En accédant à ce site web, vous acceptez ces conditions générales. N'utilisez pas LegalDocsPro si vous n'acceptez pas l'intégralité des conditions générales énoncées sur cette page.

Préambule :

Le Vendeur, la société Apollon Conseil est une entreprise de conseil spécialisé en ingénierie.

Après plusieurs années d’expérience dans le domaine, le Vendeur a rédigé et mis en forme, un certain nombre de modèles de documents permettant aux entreprises de gagner en temps et en efficacité.

A ce titre, le Vendeur assure l’édition et la vente de ces modèles commercialisés par l’intermédiaire de son site internet https://www.legaldocspro.fr.

La liste et le descriptif des biens et services proposés par le Vendeur peuvent être consultés sur le site susmentionné ainsi que ses pages de vente.

Les parties conviennent que leurs relations sont régies exclusivement par le présent contrat.

1.DEFINITIONS

Les termes et expressions visés ci-après signifient, lorsqu’ils sont précédés d’une lettre majuscule, pour les besoins de l’interprétation et de l’exécution des présentes :

« Acheteur » : désigne une personne morale de droit privé ou public qui passe un marché en vue d’un achat.

« Avocat » : désigne un avocat inscrit dans un Barreau français ;

« Commande » : désigne un acte par lequel un Client manifeste sa volonté d’acquérir un produit ou un service auprès du Vendeur.

« Conditions Générales de Ventes » : le présent document faisant état des dispositions contractuelles liant le Client au Vendeur.

« Contrat » : les présentes Conditions Générales de Ventes.

« Critère d’évaluation » : tous critères mis en place par un Acheteur dans l’objectif d’évaluer les réponses à un appel d’offres.

« Documents » : désigne des modèles de documents juridiques et/ou administratifs de type actes, contrats, conventions ou lettres appartenant à la Société ;

« Livraison » : début du téléchargement d’un article par le Client du Vendeur.

« Parties » : désigne collectivement la Société et le Client et individuellement la Société ou le Client.

« Produit » : bien proposé en vente sur le site internet https://www.legaldocspro.fr par le Vendeur.

« Prix » : valeur d’un Produit ou d’un Service exprimé en Hors Taxes (HT) ou en Toutes Taxes Comprises (TTC) en fonction des indications.

« Service » : service proposé à la vente sur le site https://www.legaldocspro.fr.

« Site » : site de vente en ligne https://www.legaldocspro.fr, utilisés par le Vendeur pour la vente de Produits et de Services en ligne.

« Utilisateur » : toute personne physique majeure capable, ou toute personne physique majeure capable agissant pour son compte à des fins professionnelles et ne faisant pas l’objet d’une mesure d’interdiction de gérer une entreprise, ou toute personne morale immatriculée dans un Etat membre de l’Union Européenne agissant dans le cadre de son activité professionnelle qui visite et/ou utilise le Site.

« Vente en Ligne » : commercialisation des Produits et des Services proposés sur le site https://www.legaldocspro.fr.

2.GENERALITES ET CONSENTEMENT DU CLIENT

2.1.Objet

Les présentes Conditions Générales de Vente déterminent les droits et obligations des parties dans le cadre de la vente en ligne de produits et de services proposés par le Vendeur au Client.

La Société fournit, sur le Site, aux Clients, les Services et Abonnements tels que définis ci-après lui permettant de faciliter l’accomplissement de diverses tâches juridiques et/ou administratives.

Pour recourir (et le cas échéant acheter,) et/ou utiliser et/ou souscrire aux Services ou Abonnement, le Client suivra les étapes du processus indiquées sur le Site. Il renseignera l’ensemble des champs permettant de l’identifier, de choisir les Services ou Abonnement ainsi que les modalités de paiement.

Toute commande de l’un des Services ou Abonnements implique l’adhésion sans réserve du Client aux présentes, à l’exclusion des Services Particuliers, à l’exclusion de tout autre document tel que prospectus, catalogues ou autres supports émis par la Société qui ont donc une valeur indicative.

Le Client peut être invité à créer un Compte dans le cadre d’un Service ou Abonnement donné, cette création, et/ou l’utilisation d’un Service ou Abonnement, entraînent l’acceptation, sans aucune réserve, des Conditions Générales.

2.2.Généralités

La Société est un prestataire technique qui gère une infrastructure technique et logicielle et qui met à la disposition des Clients du Site de l’information et des modèles de documents administratifs, techniques et juridiques disponibles sur le Site, leur permettant notamment de les personnaliser eux-mêmes.

La Société, pas plus qu’aucun de ses dirigeants, salariés et Partenaires non-avocats, conformément à la réglementation applicable et notamment aux dispositions de la loi du 31 décembre 1971 modifiée :

• N’est pas un cabinet d’avocats et ne fournit aucun conseil juridique,

• N’est pas un rédacteur d’actes,

• N’exerce pas d’activité de consultation en matière juridique, de rédaction d’actes sous seing privé ou de représentation,

• Ne garantit, en aucun cas, le contenu des modèles de documents, leur conformité, pas plus que la conformité de l’information et ne garantit pas non plus que les modèles utilisés, y compris les Documents modélisés, répondent aux besoins du Client, un questionnaire ne pouvant prendra en compte toutes les situations spécifiques,

• Ne garantit, en aucun cas, l’efficacité juridique des informations et documents, y compris les Documents modélisés, figurant sur le Site. La Société ne peut, en aucun cas, être tenue responsable du fait d’une omission, d’une inexactitude ou de toute erreur contenue dans ces informations et documents, y compris les Documents modélisés, et qui serait à l’origine d’un dommage direct et/ou indirect, quel qu'en soit sa nature, causé à un Client.

Le Client reconnait que :

• Les Documents modélisés finaux téléchargés ou mis à sa disposition sur le Site sont créés, sans l’intervention d’un Avocat ou d’un professionnel tiers compétent ou une quelconque consultation d’avocat,

• Les Documents modélisés finaux téléchargés ou mis à sa disposition sur le Site ne font l’objet d’aucun travail de révision et modification par la Société, ses Partenaires ou toute autre personne,

• Les documents mis à disposition sont des modèles à compléter et un modèle ne peut être adapté à chaque situation spécifique,

• L’information, mise à sa disposition sur le Site, n’est pas exhaustive ou pertinente,

• Pour toute consultation juridique, il convient de se rapprocher d’un Avocat ou de toute autre personne habilitée par la loi à faire des prestations de conseil juridique

2.3.Champ d’application

Les présentes Conditions Générales de Vente (CGV) s’appliquent à toutes les ventes de Produits ou Services effectuées via le site Internet https://www.legaldocspro.fr du Vendeur et sont partie intégrante du Contrat entre le Client et le Vendeur. Le Vendeur se réserve la possibilité de modifier les présentes, à tout moment par la publication d’une nouvelle version sur son site Internet. Les Conditions Générales de Vente applicables alors sont celles étant en vigueur à la date du paiement de la Commande.

Le présent document est composé des Conditions générales, des Conditions générales d’utilisation et des Conditions particulières. Les Conditions générales étant applicables à tous les Services et Abonnements proposés par la Société sur le Site.

En utilisant le Site et en recourant aux Services ou Abonnements, le Client reconnaît et confirme avoir lues, comprises et acceptées dans leur intégralité, et sans réserve, l’ensemble des Conditions générales, des Conditions générales d’utilisation et Conditions particulières. Le Client est invité à en prendre connaissance à chaque fois qu’il utilise les Services ou Abonnement du Site, sans qu’il soit nécessaire de l’en prévenir formellement.

Les Conditions générales, les Conditions générales d’utilisation et les Conditions particulières annulent et remplacent tout contrat, correspondance et accord antérieur entre la Société et le Client.

En cas de contradiction entre les stipulations des Conditions générales et les stipulations des Conditions particulières, les stipulations des Conditions particulières prévaudront.

En cas de contradiction entre les stipulations des Conditions générales et les stipulations des Conditions générales d’utilisation, les stipulations des Conditions générales d’utilisation prévaudront.

En cas de contradiction entre les stipulations des Conditions générales d’utilisation et les stipulations des Conditions particulières, les stipulations des Conditions particulières prévaudront.

Le Client est expressément informé que l’unique version des Conditions générales, les Conditions générales d’utilisation et des Conditions particulières qui fait foi est celle qui se trouve en ligne à l’adresse suivante : https://www.legadocspro.fr.

L’utilisation ininterrompue des Services et/ou Abonnement, à l’exclusion du Service Particulier, par le Client constitue l’acceptation par celui-ci des modifications. Il en résulte que la Société ne pourra en aucun cas être tenue responsable d’un quelconque dommage à quelque titre que ce soit, en lien avec la modification de tout ou partie des Conditions générales, des Conditions générales d’utilisation et des Conditions particulières.

3. PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE

Le Site constitue une œuvre de l’esprit protégée par les dispositions du Code de la propriété intellectuelle. L’Utilisateur ne peut, en aucune manière, réutiliser, céder ou exploiter, pour son propre compte ou non, tout ou partie des éléments du Site.

La Société est seule propriétaire des éléments suivants, qui sont protégés par les lois et règlements français et internationaux relatifs notamment à la propriété intellectuelle :

• Les Documents et Documents modélisés qui en est issu, y compris après mise à disposition sur support PDF ou supports PDF et WORD (selon le cas) du Client dans le cadre d’un achat de Service ;

• Le Site et son contenu, notamment et sans limitation, tous textes, données ou informations, fichiers, images animées ou non, photographies, dénomination, vidéos, logos, dessins, modèles, logiciels, marques, identité visuelle, charte graphique, base de données, structure du Site et tous autres éléments de propriété intellectuelle, ci-après, les « Éléments ».

En conséquence, aucun des Documents ou Documents modélisés ne pourra, en tout ou partie, être reproduit, copié, dupliqué, vendu, revendu, transmis, publié, communiqué, distribué, diffusé, loué, représenté ou réutilisé pour un usage qui ne correspond pas à celui pour lequel il a été téléchargé par le Client, à titre gratuit ou onéreux, par un Client ou par un tiers, quel que soient les moyens et/ou les supports utilisés, qu’ils soient connus ou inconnus à ce jour, sans l’autorisation préalable, non équivoque et écrite de la Société au cas par cas, et le Client est seul responsable de toute utilisation et/ou exploitation non autorisée.

Toute représentation, reproduction, adaptation ou exploitation partielle ou totale des Documents ou Documents modélisés par quelque procédé que ce soit, sans l’autorisation préalable, non équivoque et écrite de la Société est susceptible de constituer une contrefaçon au sens des articles L.335-2 et suivants du Code de la propriété intellectuelle.

De même, aucun des Éléments ne pourra en tout ou partie être modifié, reproduit, copié, dupliqué, vendu, revendu, transmis, publié, communiqué, distribué, diffusé, représenté, stocké, utilisé, loué ou exploité de toute autre manière, à titre gratuit ou onéreux, par un Client ou par un tiers, quel que soient les moyens et/ou les supports utilisés, qu’ils soient connus ou inconnus à ce jour, sans l’autorisation préalable, non équivoque, et écrite de la Société au cas par cas, et le Client est seul responsable de toute utilisation et/ou exploitation non autorisée. Toute représentation, reproduction, adaptation ou exploitation partielle ou totale d’Éléments par quelque procédé que ce soit, sans l’autorisation préalable, non équivoque et écrite de la Société est susceptible de constituer une contrefaçon au sens des articles L.335-2 et suivants du Code de la propriété intellectuelle. L’accès au Site ne vaut pas reconnaissance d’un droit et, de manière générale ne confère aucun droit de propriété intellectuelle portant sur l’un quelconque des Éléments, lesquels restent la propriété exclusive de la Société.

Tout contrevenant sera poursuivi par la Société devant les juridictions compétentes.

4. RESPONSABILITÉ ET GARANTIE

Concernant le Service Particuliers, la Société s’engage à respecter les dispositions de l’Article L.217-3 du Code de la consommation.

La Société est un prestataire technique qui gère une infrastructure technique et logicielle et qui met à la disposition des Clients du Site un logiciel et de l’information leur permettant notamment de créer et personnaliser eux-mêmes les modèles de documents administratifs et juridiques disponibles sur le Site.

La Société, pas plus qu’aucun de ses dirigeants, salariés et Partenaires non-avocats, conformément à la réglementation applicable et notamment aux dispositions de la loi du 31 décembre 1971 modifiée :

• N’est pas un cabinet d’avocats et ne fournit aucun conseil juridique,

• N’est pas un rédacteur d’actes,

• N’exerce pas d’activité de consultation en matière juridique, de rédaction d’actes sous seing privé ou de représentation,

• Ne garantit, en aucun cas, le contenu des modèles de documents, leur conformité, pas plus que la conformité de l’information et ne garantit pas non plus que les modèles utilisés, y compris les Documents modélisés, répondent aux besoins du Client, un questionnaire ne pouvant prendra en compte toutes les situations spécifiques,

• Ne garantit, en aucun cas, l’efficacité juridique des informations et documents, y compris les Documents modélisés, figurant sur le Site. La Société ne peut, en aucun cas, être tenue responsable du fait d’une omission, d’une inexactitude ou de toute erreur contenue dans ces informations et documents, y compris les Documents modélisés, et qui serait à l’origine d’un dommage direct et/ou indirect, quelqu’en soit sa nature, causé à un Client.

Le Client reconnait que :

• La conception des Documents modélisés par l’intermédiaire du logiciel exploité sur le Site est entièrement automatisée et que les documents ou les Documents modélisés finaux téléchargés ou mis à sa disposition sont créés par le Client lui-même, sans l’intervention d’un Avocat ou d’un professionnel tiers compétent ou une quelconque consultation d’avocat,

• Les Documents modélisés sont générés du fait de l’action du Client et ils ne font l’objet d’un aucun travail de rédaction, révision et modification par la Société, ses Partenaires ou toute autre personne,

• Les documents mis à disposition sont des modèles à compléter et un modèle ne peut être adapté à chaque situation spécifique,

• L’information, mise à sa disposition sur le Site, n’est pas exhaustive ou pertinente,

• Pour toute consultation juridique, il convient de se rapprocher d’un Avocat ou de toute autre personne habilitée par la loi à faire des prestations de conseil juridique

Sauf disposition légale d’ordre public contraire, la responsabilité de la Société ne saurait être engagée dans les cas suivants :

• Défaillance technique ou informatique, défaut de compatibilité du Site avec un matériel ou logiciel quel qu’il soit ;

• Survenance de dommages directs ou indirects (la notion de “dommages indirects” inclut notamment tout gain manqué, perte de données, inexactitude ou corruption de fichiers ou des données du Client, perte d’une chance, perte de clientèle), matériels ou immatériels, prévisibles ou imprévisibles résultant de l’utilisation ou des difficultés d’utilisation du Site ou des Services ou Abonnement ;

• Manque de fiabilité ou défaut de sécurisation des informations circulant sur le réseau internet ;

• Utilisation illicite du Site, sans que la Société en ait pris dûment connaissance au sens de la loi n°2004-575 du 21 juin 2004 pour la confiance dans l’économie numérique et la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée relative à la protection des personnes physiques à l’égard de traitement de données à caractère personnel.

Le Client est responsable de :

• la protection de son matériel et de ses données ;

• l’utilisation qu’il fait du Site ou de ses Services et Abonnements ;

• tout manquement de sa part aux Conditions générales, Conditions générales d’utilisation et Conditions particulières.

Dans le cadre de l’exécution des Services et/ou des Abonnements, le Client est informé que la Société est susceptible de transmettre les informations le concernant, y compris les Données à caractère personnel, à des tiers tels que les Partenaires, Sous-traitants et autorités judiciaires et administratives conformément à la politique de protection des données disponible sur le Site.

Dans tous les cas, la Société n’a, dans le cadre des Services et Abonnement, qu’une obligation de moyens. Si la faute de la Société, causant un dommage direct au Client, venait à être reconnue par la Société ou affirmée en justice, le montant de la responsabilité de la Société sera strictement limité à :

• mille (1000) euros si le Service est gratuit ;

• au prix du Service effectivement payé par le Client dans les conditions des articles applicables des Conditions particulières si le Service est payant ;

• au prix de l’Abonnement effectivement payé par le Client dans les six (6) mois précédents le dommage direct dans les conditions des articles applicables des Conditions particulières.

La Société est tenue de procéder à une déclaration de soupçon toutes les fois qu’elle a connaissance de, ou soupçonne, certaines activités délictueuses au cours des missions qu’elle réalise pour le Client. Dans de telles circonstances, la Société est tenue de faire une déclaration de soupçon à l’autorité de contrôle compétente. La Société n’est pas responsable envers le Client, à quelque titre que ce soit, et, notamment, à raison de toute perte ou de tout dommage qu’il pourrait subir ou encourir par suite de sa déclaration.

5. DROIT DE RÉTRACTATION

Les stipulations du présent article ne valent qu’en ce qui concerne le Client particulier soumis aux dispositions du Code de la consommation (le Client non soumis auxdites dispositions étant soumis aux stipulations de l’article « Politique de Remboursement-Annulation » ci-après).

En ce qui concerne l’achat de Services consistant en la fourniture de Documents (hors Abonnement), conformément aux dispositions suivantes de l’article L.221-28 alinéas 1° et 13° du Code de la consommation, le Client renonce à tout droit de rétractation :

“Le droit de rétractation ne peut être exercé pour les contrats :

(…)

13° De fourniture d’un contenu numérique non fourni sur un support matériel dont l’exécution a commencé après accord préalable exprès du consommateur et renoncement exprès à son droit de rétractation.”

En effet, compte tenu de la nature des Services consistant en la fourniture de Documents, qui sont des contenus numériques, ces exceptions au droit de rétractation trouvent pleinement à s’appliquer.

En ce qui concerne les Abonnements, conformément aux règles françaises en vigueur en matière de vente à distance, le Client a la possibilité de renoncer à sa souscription à l’Abonnement par courriel ou par lettre adressée à la Société à l’adresse suivante : Apollon Conseil, 60 rue François 1ier – 75008 Paris – France, dans un délai de rétractation de quatorze (14) jours à compter de la date de souscription à l’Abonnement. Le contrat cessera à la date de réception de la lettre de renonciation et les cotisations déjà versées seront remboursées.

Pour ce faire, le Client peut utiliser le modèle de lettre ci-après :

« Je soussigné(e) M…………………………………. (nom, prénom, adresse) vous notifie par la présente ma décision d’exercer mon droit de rétractation concernant le contrat d’abonnement, souscrit à distance le [Date de souscription].

Fait à ……… le ……….… signature ……… ».

6. POLITIQUE DE REMBOURSEMENT – ANNULATION

La politique de remboursement et d’annulation est fonction des Services et Abonnement retenus. En conséquence, les termes et conditions applicables aux remboursements et annulations sont fixées dans les Conditions particulières associés à chaque Service ou Abonnement.

Le Client reconnait que si aucune stipulation n’est fixée dans lesdites Conditions particulières, cela signifie qu’aucun remboursement ou demande d’annulation formulée par le Client ne sera acceptée par principe par la Société.

7. RÉCLAMATIONS

Les Clients doivent adresser leur éventuelle(s) réclamation(s) par voie électronique à l’adresse électronique suivante : contact@legaldocspro.fr.

Sous réserve des dispositions légales d’ordre public applicables, le Client disposera d’un délai de trente (30) jours calendaires, à compter de la fourniture des Services ou à partir du début de l’Abonnement pour émettre, par voie électronique, des réclamations, avec tous les justificatifs y afférents, auprès de la Société.

La Société remboursera dans les plus brefs délais et selon les Conditions particulières applicables à chaque Service ou Abonnement.

Il est toutefois expressément précisé que toute réclamation portant sur les effets d’un Document modélisé ou du choix d’un Service ou Abonnement, sur de mentions fausses ou erronées dans le cadre d’un Service ou Abonnement, sur l’opportunité d’un Service ou Abonnement, ne pourra pas être favorablement accueilli par la Société.

8. COMMUNICATION

Le Client « professionnel » autorise la Société à citer librement son nom et à utiliser et/ou à reproduire son logo et/ou marques sur le Site, dans les documents commerciaux et courriers électroniques ainsi que dans toutes annonces de presse et ce sous quelque forme et support que ce soit, ainsi que l’intitulé du Service ou Abonnement utilisé.

9. COOKIES

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